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Le droit au Canada

Au Canada, on compte 14 ordres professionnels de juristes, soit un dans chaque province et territoire, excepté au Québec, où il en existe deux— le Barreau du Québec, qui régit les avocats, et la Chambre des notaires du Québec, qui régit les notaires. Dans la plupart des provinces canadiennes, la pratique du droit est basée sur les traditions due la common law anglaise. Au Québec, les traditions juridiques émanent du droit civil français. Le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNE) de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (Fédération) évalue les titres de compétences des avocats formés à l’étranger qui ont l’intention d’exercer au Canada, mais pas au Québec. Si vous avez l’intention d’exercer le droit dans la province de Québec, veuillez communiquer avec les deux ordres professionnels de juristes provinciaux indiqués ci-dessus.

Avant de venir au Canada

Avant votre départ pour le Canada, vous pouvez effectuer de nombreuses démarches importantes pour améliorer vos chances de réussite.

Le BORTCE vous offre des ressources précieuses, comme le guide Vous voulez travailler au Canada? et l’outil Travailler au Canada. Ces ressources contiennent des renseignements essentiels qui vous aideront à élaborer votre plan de recherche d’emploi.

L’exercice du droit nécessite une maîtrise avancée de la langue, tant lue, qu’écrite et parlée. On pourrait vous demander d’obtenir une attestation de votre compétence linguistique en anglais ou en français, ou de passer un test. S’il vous faut améliorer vos compétences linguistiques, commencez à le faire avant de venir au Canada. Testez vos aptitudes au moyen de l’outil d’autoévaluation en ligne fondé sur les Niveaux de compétence linguistique canadiens.

Les documents officiels qui attestent vos études, votre expérience de travail et votre identité sont importants. Il vous sera beaucoup plus facile d’obtenir et d’assembler ces documents pendant que vous êtes encore dans votre pays d’origine.

Si vos documents ne sont rédigés ni en français ni en anglais, vérifiez quelles sont les exigences en matière de traduction. Dans la plupart des cas, vos traductions devront être certifiées. Vous devrez peut-être avoir recours aux services d’un traducteur professionnel au Canada.

Devenir avocat au Canada 

Le CNE vous encourage à entamer votre processus d’évaluation avant de quitter votre pays. Votre demande ne sera traitée que lorsque le CNE aura reçu tous les documents requis ainsi que les frais applicables. Vous trouverez de l’information détaillée sur le processus d’évaluation du CNE et sur les documents exigés en ligne.

Remplissez et envoyez un formulaire de demande au CNE, ainsi que :

  • la version originale de vos relevés de notes définitifs qui ont été délivrés par l’établissement où vous avez fait vos études (non juridiques) postsecondaires ou universitaires de premier cycle (les copies ne sont pas acceptées);
  • un curriculum vitae détaillé qui donne tous les renseignements sur vos études et votre expérience
    de travail;
  • le paiement des droits de demande non remboursables de 450 $CAN.

Prenez les dispositions nécessaires pour que les documents suivants soient envoyés directement au
CNE par les établissements indiqués ci-dessous :

  • une copie officielle de vos relevés de notes délivrée par l’établissement où vous avez fait vos études en droit;
  • s’il y a lieu, une lettre ou un certificat de membre en règle délivré par l’autorité de réglementation locale qui vous habilite à exercer le droit dans le territoire en question; 

s’il y a lieu, une copie officielle de vos relevés de notes pour les cours ou les examens prescrits par l’autorité de réglementation locale qui vous habilite à exercer le droit dans le territoire en question.

Évaluation

Le processus d’évaluation du CNE est conçu dans le but de déterminer si un candidat comprend et connaît le droit canadien aussi bien qu’un diplômé d’un programme d’études canadien en common law. Lorsque le CNE juge qu’un candidat possède ces qualités, il lui remet un certificat de compétence. Les politiques et procédures détaillées que suit le CNE pour ce processus sont disponibles sur son site Web.

Le CNE se penche sur plusieurs facteurs, notamment :

  1. le type de système juridique où le candidat a fait ses études en droit (common law, droit civil, hybride, etc.);
  2. la durée et la nature du programme d’études en droit;
  3. les matières étudiées;
  4. les notes obtenues dans les matières de base exigées par le CNE, ainsi que l’ensemble du rendement scolaire;
  5. si le programme d’études en droit est reconnu et approuvé par l’autorité de réglementation locale
    qui régit l’admission à l’exercice du droit dans le territoire en question;
  6. si les études ont été faites à temps plein, à temps partiel, en personne ou à distance;
  7. l’expérience et les compétences professionnelles en droit;
  8. la nature et la durée de l’expérience professionnelle en droit.

Les recommandations du CNE visent surtout les matières de base en common law dans lesquelles les candidats doivent démontrer leurs compétences, qui comptent quatre matières canadiennes obligatoires pour tous les candidats : les principes du droit administratif canadien; le droit constitutionnel canadien; le droit pénal et la procédure pénale au Canada; les fondements du droit canadien. Les autres matières de base en common law également évaluées par le CNE sont les contrats, les délits civils, les biens, le droit des sociétés (associations commerciales), la preuve et la responsabilité professionnelle.

Après avoir examiné la demande, le CNE fait parvenir au candidat une évaluation dans laquelle il indique les exigences que le candidat doit remplir, s’il y a lieu, pour obtenir un certificat de compétence. Il y a trois types d’exigences possibles, soit :

  1. réussir des examens préparés et organisés par le CNE dans certaines matières prescrites du droit; et/ou
  2. suivre d’autres cours dans des matières prescrites du droit à une faculté de droit canadienne;
  3. obtenir un diplôme canadien en common law.

Processus d’admission au Barreau

L’obtention d’un certificat de qualification du CNE vous permet de présenter une demande afin de suivre le cours de préparation au Barreau et d’entamer le processus de stage d’avocat auprès d’un Barreau. Toutefois, il ne garantit pas votre acceptation, car le Barreau a le pouvoir exclusif de déterminer qui il accepte. Pour la période de stage, vous devrez trouver vous-même un travail auprès d’un avocat qualifié qui supervisera votre travail.

Une fois toutes les exigences remplies, vous pourrez être « admis au Barreau &187;, lors d’une cérémonie dans le cadre de laquelle vous recevrez les documents officiels du Barreau vous autorisant à exercer le droit dans cette province ou ce territoire.

Trouver un emploi au Canada

La voie la plus commune pour commencer à exercer la profession d’avocat est d’établir un réseau durant vos études de droit avec l’objectif de trouver des emplois d’été ou des stages dans des cabinets d’avocats. Vous pourriez être admissible à un programme de transition. Les programmes de transition facilitent la transition de la formation et de l’expérience acquises à l’étranger au milieu de travail canadien. Faites des recherches afin de savoir quels cabinets d’avocats, écoles de droit, compagnies ou organismes d’aide aux immigrants proposent de tels programmes. 

Ordres professionnels de juristes des provinces et territoires

Ressources additionnelles